Texte intégral
30.(Abrogé : 2015, R.C.A.2V.Q. 149, a. 41.).
30.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 101$.
30.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 101$.
